L’État est “responsable” de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique : c’est ce qu’a estimé mercredi la justice administrative, une décision saluée comme “historique” par les ONG qui attaquaient la France pour son inaction, soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens.
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“À hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable […] d’une partie du préjudice écologique constaté”, écrivent les juges du tribunal administratif de Paris à l’issue de deux années de procédure.
Ils se sont toutefois donné un délai supplémentaire de deux mois pour étudier la demande des ONG d’enjoindre à l’État de prendre des mesures pour respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Ce “supplément d’instruction” devrait notamment permettre au Conseil d’État de se prononcer sur une demande similaire, déposée par la commune de Grande-Synthe, dans le Nord, décision attendue dans les prochaines semaines.
Dans une première décision retentissante pour les défenseurs de l’environnement, qui misent de plus en plus sur les actions judiciaires, la plus haute juridiction administrative du pays avait ainsi donné en novembre trois mois à l’État pour justifier de ses actions en matière de réduction des émissions de CO2. Le Conseil d’État avait déjà souligné que la France, qui s’est engagée à réduire de 40 % ses émissions d’ici à 2030 par rapport à 1990, avait dépassé les budgets carbone déterminés par l’État lui-même.
“Historique : l’inaction climatique de l’État est jugée illégale !” ont rapidement tweeté en réaction les ONG requérantes, que sont Notre affaire à tous, Greenpeace France, la fondation Nicolas Hulot et Oxfam France, regroupées sous la bannière “L’Affaire du siècle”.
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Le tribunal a toutefois rejeté la demande des ONG d’une réparation d’un euro symbolique pour ce préjudice écologique, pour des raisons d’ordre juridique sur la nature des réparations exigibles. Il leur a, par contre, accordé un euro symbolique au titre du préjudice moral.
“Une preuve flagrante qu’on doit être ambitieux”
Les juges ont donc globalement suivi les recommandations de la rapporteure publique qui avait demandé lors de l’audience mi-janvier de reconnaître la “carence fautive” de l’État pour “n’avoir pas respecté la trajectoire” de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il a lui-même fixée. Elle avait, en revanche, estimé que la carence fautive ne pouvait s’appliquer au niveau des objectifs eux-mêmes et avait donc suggéré de surseoir à la demande d’enjoindre l’État à prendre des mesures supplémentaires contre le réchauffement.
De son côté, le gouvernement n’a pas immédiatement réagi à ce jugement mais avait, lors de la procédure, rejeté les accusations d’inaction. Il met notamment en avant la loi énergie-climat de 2019, qui “renforce les objectifs climatiques”, en visant la neutralité carbone à l’horizon 2050 et une baisse de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030. Sans oublier la part du plan de relance consacrée à la transition écologique.
Les ONG espèrent qu’une victoire en justice pourrait modifier le rapport de force politique, au moment où le projet de loi issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat, qu’ils estiment largement en deçà de l’enjeu, doit être présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres.
“C’est un bel écho à la convention qui a proposé des solutions, une preuve flagrante qu’on doit être ambitieux. Il faut que la loi aille plus vite, plus loin, plus fort”, a d’ailleurs estimé Grégoire Fraty, cofondateur de l’association Les 150, participant à la convention citoyenne pour le climat. “Les juges disent aujourd’hui clairement que les promesses n’engagent pas celles et ceux qui les écoutent, mais d’abord ceux qui les formulent”, a de son côté estimé l’eurodéputée Marie Toussaint, une des initiatrices de la procédure.
Konbini news avec AFP
